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Quels sont vos droits ?

Les droits d'auteur, les licences Créative Commons et le contrat d'édition.
Sikov / Adobe Stock

Le droit d’auteur sur votre publication scientifique est régit par le contrat signé avec votre éditeur. Si vous souhaitez publier en Open Access, il est important de proposer à votre éditeur un amendement au contrat, un amendement qui vous autorise à publier votre article ou livre une seconde fois dans un dépôt d’archive institutionnelle. Il est aussi fortement conseiller de placer votre publication sous licence Creative Commons.

Droit d'auteur

Tout œuvre en Suisse est protégée par la loi sur le droit d’auteur. Une oeuvre se définit selon deux critères déterminants: la création de l'esprit et le caractère individuel de sa production.

La publication scientifique jouit de facto du droit d'auteur

Une publication scientifique répond à ces deux critères. Et donc, indépendamment de sa forme (preprint, posprint, version éditée etc.), elle jouit du droit d'auteur. Celui-ci s'applique de facto dès la création de l'oeuvre. Il n'y a aucune démarche particulière à faire.  La protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après le décès de l'auteur.

Droits moraux et droits patrimoniaux

Le droit d'auteur confère au chercheur des droits moraux et patrimoniaux. Les premiers préservent le lien particulier entre l'auteur et son oeuvre (droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre, de décider de sa divulgation etc.). Les droit patrimoniaux réfèrent aux droits de diffusion, de reproduction et de retransmission. Ils permettent de réaliser un revenu sur l'oeuvre. Ce sont généralement les droits patrimoniaux que l'auteur lègue à la maison d'édition. 

 

 


Renégocier votre contrat avec votre éditeur

Contrat d'édition vs Open Access ?

Il existe deux sortes de contrats d'édition:

  • Le contrat de transfert de droit: l'auteur cède à l'éditeur ses droits patrimoniaux. C'est donc l'éditeur, et lui seul, qui a le droit de diffuser la publication.
  • Le contrat de licence: l'auteur conserve ses droits patrimoniaux. L'éditeur n'obtient que l'autorisation (soit la licence) d'utiliser l'oeuvre. L'auteur peut concéder une licence exclusive (seul l'éditeur peut diffuser l'oeuvre) ou non-exlusive (d'autres pourront aussi la diffuser).

Pour pouvoir déposer votre publication sur une plateforme en Open Access, il faut vous assurer que votre contrat d'édition le permette. Si vous avez concédé une licence non-exclusive à votre éditeur, vous pouvez le faire. Sinon, c'est à lui seul de décider. 
 
Dans bien des cas, les éditeurs deviennent plus souples à l’heure de l’Open Access. Et vous n’avez rien à perdre à tenter de renégocier votre contrat si vous l'aviez signé sans prendre garde à la question du droit d'auteur. Comment faire ?

Renégocier vos droits à l'aide de la lettre-type

Envoyer une lettre à votre éditeur pour demander l’autorisation de publier votre article dans ArODES (ou une autre plateforme OA de votre choix). Ci-contre, vous trouverez une lettre type qui vous facilitera la démarche.

Peut-être que l'éditeur mettra certaine restriction sur le délai d’embargo ou sur la version qu’il vous autorisera à archiver. Pas de problème. Il faut savoir que le FNS autorise un délai d’embargo de 6 mois pour les articles et de 12 mois pour les livres. La version post-print (celle acceptée par les pairs mais par encore mise en page par l’éditeur) entre tout à fait dans les critères de l’Open Access.

Si vous n’avez pas signé de contrat avec l’éditeur, vous restez détenteur de vos droits d’auteur sur le post-print. Vous avez le droit de l’archiver.


Les licences Creative Commons (CC)

L'objectif des Creative Commons

Creative Commons est une organisation à but non lucratif fondée en 2001. Elle offre gratuitement un certain nombre de licence et de droits d'auteurs adaptés aux évolutions du Web 2.0. Son but? faciliter la diffusion et le partage des oeuvres. Les licences Creative Commons sont nées du constat que les lois sur le droit d'auteur était un frein à la diffusion du savoir et de la culture.

Fonctionnement des Creative Commons 

Lorsque vous publiez une oeuvre sous licence Creative Commons, vous définissez certains droits d'utilisation de vos publications dans des contrats de licence standard.

Il existe 6 licences. Elles donnent des permissions de droits d’auteur supplémentaires aux œuvres. Les contenus pouvant être ainsi copiés, distribués, modifiés, remixés, et adaptés en fonction de la licence accordée par l’auteur.

Avant de soumettre votre publication à l’éditeur, placez-la sous licence Creative Commons. Vous conserverez ainsi vos droits d’auteur tout en accordant à votre éditeur une licence non-exclusive d'utilisation de votre publication. Ceci vous autorisera à la déposer parallèlement sur une plateforme Open Access.

Choisir votre licence CC parmis les 6 existantes

Il existe six types de licence Creative Commons. Pour choisir celle qui vous convient, utilisez le sélectionneur de licence

A titre indicatif, le FNS exige que la publication de livres ou d'articles en Open Access soit placée, au minimum, sous licence CC BY-NC-ND. C'est la plus restrictive. Si vous publiez un article avec cette licence, tous les lecteurs sont autorisés à le reprendre et à le publier à condition de vous citer. Mais ils ne peuvent pas l'exploiter commercialement, ni le modifier, ni le compléter. Le FNS recommande toutefois la licence CC BY, la plus étendue. Vos lecteurs pourront, avec cette licence, distribuer et/ou modifier votre article, même à des fins commerciales. 


Documents clés

Droits d'auteur et publication scientifique

>Favre Janelise et Germond Tania, Augmenter la visibilité et l’impact d’une publication scientifique en maîtrisant le droit d’auteur , 2018.

>Gras Isabelle, Les enjeux éthiques et juridiques du dépôt des travaux scientifiques dans une archive ouverte, 2018.

>Crespo Quesada Micaela, L’Open Access et le droit d’auteur: Guide de bonnes pratiques, Université de Lausanne, 2019.

 

Lettre-type pour amender votre contrat d'édition

>Lettre-type en français

>Lettre-type en anglais

>Lettre-type en allemand

 

Votre centre de compétence en droit numérique

CCdigitallaw est un Centre de Compétence national en droit numérique qui fournit un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias et les technologies digitales. Le Centre propose différents services: une base de connaissance exhaustive, des FAQs, une vaste gamme de formations en ligne ou non, ainsi qu’un service de conseil.

 

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